Grenada/TIEA - taxation - agreement exchange information :

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Help Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2018]; 21 images with full-text search

Document Record

Creator
Canada, participant à un traité
Grenade, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.
Title
Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale (2017 juillet 14)
Grenade/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016.
Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters.
Canada recueil des traités ; 2018/14.
Grenada/TIEA - taxation - agreement exchange information : Agreement between the Government of Canada and the Government of Grenada for the Exchange of Information on Tax Matters = Grenade/AERF - imposition - accord échange renseignements : Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale fait à Ottawa le 22 décembre 2016.
Published
Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2018]
Identifier
CA1 EA10 2018T14 EXF PDF
ooe.b4422788
b4422788
Subject
Impôt -- Administration et procédure -- Canada.
Impôt -- Administration et procédure -- Grenade.
Impôt -- Recouvrement -- Coopération internationale.
Impôt -- Recouvrement -- Canada.
Impôt -- Recouvrement -- Grenade.
Notes
"Fait à St. George's le 14 juillet 2017 ; En vigeur : le 19 juin 2018"
1 ressource en ligne. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/69429/m0gq6qz25h7f