Document Record

Creator

Canada, participant à un traité
Bureau international de l'Organisation mondiale de la propirété intellectuelle, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.

Title

BIOM / Brevets - Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration charge de l'examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets.
Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration charge de l'examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets.
Agreement between the Government of Canada and the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in relation to the Functioning of the Canadian Commissioner of Patents as an Intellectual Searching Authority and International Preliminary Examining Authority under the Patent Cooperation Treaty.
Canada recueil des traités ; 2018/17.
WIPO / Patent - Agreement between the Government of Canada and the International Bureau of the World Intellectual Property Organization in relation to the Functioning of the Canadian Commissioner of Patents as an Intellectual Searching Authority and International Preliminary Examining Authority under the Patent Cooperation Treaty = BIOM / Brevets - Accord entre le gouvernement du Canada et le Bureau international de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle concernant les fonctions du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration charge de l'examen préliminaire international au titre du Traité de coopération en matière de brevets.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2018]

Identifier

CA1 EA10 2018T17 EXF PDF
ooe.b4424293
b4424293

Subject

Propriété intellectuelle.

Notes

"Fait à Genève le 28 septembre 2018. En vigueur : le 28 décembre 2018"
"Le Recueil des traités du Canada est publié par la Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement www.treaty-accord.gc.ca"
1 ressource en ligne. --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4424293