This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Kosovo/Investment protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kosovo for the Promotion and Protection of Investment =

91 images with full-text search

Document Record

Creator
Canada, participant à un traité
Kosovo, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.
Title
Kosovo/Protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kosovo concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kosovo concernant la promotion et la protection des investissement.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kosovo for the Promotion and Protection of Investment.
Canada recueil des traités ; 2018/18.
Kosovo/Investment protection - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kosovo for the Promotion and Protection of Investment = Kosovo/Protection des investissements - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kosovo concernant la promotion et la protection des investissements.
Identifier
CA1 EA10 2018T18 EXF PDF
b4425297
Subject
Investissements -- Canada.
Investissements -- Kosovo.
Investissements étrangers -- Canada.
Investissements étrangers -- Kosovo.
Notes
"Fait à Toronto le 6 mars 2018 ; En vigueur : le 19 décembre 2018"
"Le Recueil des traités du Canada est publié par la Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement www.treaty-accord.gc.ca"
1 ressource en ligne (40, 40 pages). --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4425297