Defence - Agreement between Canada and the European Union on security procedures for exchanging and protecting classified information =

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Help Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2019]; 21 images with full-text search

Document Record

Creator
Canada, participant à un traité
Union Européenne, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.
Title
Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiés.
Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiés.
Agreement between Canada and the European Union on security procedures for exchanging and protecting classified information.
Canada recueil des traités ; 2018/19.
Defence - Agreement between Canada and the European Union on security procedures for exchanging and protecting classified information = Défense - Accord entre le Canada et l'Union Européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange et la protection d'informations classifiés.
Published
Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2019]
Identifier
CA1 EA10 2018T19 EXF PDF
ooe.b4430104
b4430104
Subject
Classification de sécurité (Documents gouvernementaux) -- Canada.
Classification de sécurité (Documents gouvernementaux) -- Union Européenne.
Classification de sécurité (Documents gouvernementaux) -- Sécurité -- Mesures.
Notes
"Fait à Bruxelles le 4 décembre 2017 ; En vigeur pour le Canada: le 1 juin 2018"
"Le Recueil des traités du Canada est publié par la Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement www.treaty-accord.gc.ca"
1 ressource en ligne (9, 9 pages). --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4430104