Document Record

Creator

Canada, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.

Title

Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1925). Protocoles, etc., 1999 juillet 2.
Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Canada recueil des traités ; 2018/16.
Intellectual property - Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs = Propriété intellectuelle - Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2019]

Identifier

CA1 EA10 2018T16 EXF PDF
ooe.b4432678
b4432678

Subject

Propriété intellectuelle (Droit international)
Infractions à la propriété intellectuelle.
Dessins industriels.

Notes

"Adopté à Genève le 2 juillet 1999. En vigueur pour le Canada : le 16 juillet 2018"
"Le Recueil des traités du Canada est publié par la Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement www.treaty-accord.gc.ca"
1 ressource en ligne (28, 28 pages). --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4432678