Intellectual property - Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks = : 2019
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Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2019]; 43 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
- Intellectual property - Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks = Propriété intellectuelle - Protocole relatif à l'Arragement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
- Adresse bibliographique
- Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2019]
- Identificateur
-
CA1 EA10 2019T11 EXF
b4433026
ooe.b4433038_001
b4433038_001 - Langue
- français
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4433038_001