Document Record

Creator

Canada, participant à un traité
Moldova, participant à un traité
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traiteś, organisme de publication.

Title

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements (2018 juin 12)
Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2019/16.
Moldova / FIPA - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Moldova for the promotion and protection of invesments = Moldova / APIE - Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements.

Published

Ottawa, Ontario : Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, [2019]

Identifier

CA1 EA10 2019T16 EXF PDF
ooe.b4433233
b4433233

Subject

Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Moldova.

Notes

"Fait à Ottawa le 12 juin 2018 ; En vigeur : le 23 août 2019"
"Le Recueil des traités du Canada est publié par la Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement www.treaty-accord.gc.ca"
1 ressource en ligne (39, 39 pages). --
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4433233