Convention et protocole entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu.

Ottawa : Imprimeur de sa très excellente majesté le Roi, 1942.; 14 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1942 4 mars.
Title Canada.
Convention et protocole entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu.
D'éviter la double imposition.
De prevenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 1942 no 2.
Published Ottawa : Imprimeur de sa très excellente majesté le Roi, 1942.
Identifier b163043x
CA1 EA10 42T02 FRE
Subject Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Fraude fiscale -- Canada.
Fraude fiscale -- États-Unis.
Notes 14 p. ; 25 cm. --
Signé à Washington le 4 mars 1942.
Aussi publié en anglais sous le titre: Convention and protocol between Canada and the United States of America for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion in the case of income taxes.
Language fra
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