Convention et protocole entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu. --

Ottawa : Imprimeur de sa très excellente majesté le Roi, 1942.; 14 pages, 12 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1942 4 mars.
Title
Canada.
Convention et protocole entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu.
D'éviter la double imposition.
De prevenir l'évasion fiscale et matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 1942 no 2.
Published
Ottawa : Imprimeur de sa très excellente majesté le Roi, 1942.
Identifier
b163043x
CA1 EA10 42T02 FRE
Subject
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis.
Fraude fiscale -- Canada.
Fraude fiscale -- États-Unis.
Notes
14 p. ; 25 cm. --
Signé à Washington le 4 mars 1942.
Aussi publié en anglais sous le titre: Convention and protocol between Canada and the United States of America for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion in the case of income taxes.
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b163043x