Traité entre le Canada et la République de Chine concernant l'abandon des droits d'exterritorialité et le règlement de questions connexes (suivi d'un échange de notes).

Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.; 8 pages

Document Record
Creator Chine. Traités, etc. Canada 1944 14 avril.
Title Canada.
Traité entre le Canada et la République de Chine concernant l'abandon des droits d'exterritorialité et le règlement de questions connexes (suivi d'un échange de notes).
Canada recueil des traités ; 1944 no 11.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.
Identifier b1631548
CA1 EA10 44T11 FRE
Subject Exterritorialité.
Justice -- Administration -- Chine.
Canada -- Relations extérieures -- Chine.
Chine -- Relations extérieures -- Canada.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Signé à Ottawa le 14 avril 1944; l'échange des ratifications a eu lieu à Tchoung-King le 3 avril 1945.
Aussi publié en anglais sous le titre: Treaty between Canada and the Republic of China concerning the relinquishment of extraterritorial rights and the regulation of related matters (with exchange of notes)
Language fra
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