Transfer of offenders : exchange of notes between Canada and Thailand =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 12 pages

Document Record
Creator Thaïlande. Traités, etc. Canada 1983 5 janvier.
Title Canada.
Transfer of offenders : exchange of notes between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : échange de notes entre le Canada et la Thailande.
Transfèrement des délinquants : échange de notes entre le Canada et la Thailande.
Canada recueil des traités ; 1988 no 25.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier b2306396
CA1 EA10 88T25 EXF
Subject Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Thaïlande.
Notes 15 p. ; 25 cm. --
Bangkok, les 4 et 7 juillet 1988; en vigueur le 8 juillet 1988.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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