Document Record

Creator

Thaïlande. Traités, etc. Canada 1983 5 janvier.

Title

Canada.
Transfèrement des délinquants : échange de notes entre le Canada et la Thailande.
Canada recueil des traités ; 1988 no 25.
Transfer of offenders : exchange of notes between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : échange de notes entre le Canada et la Thailande.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.

Identifier

CA1 EA10 88T25 EXF
b2306396
ooe.b2306396

Subject

Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Thaïlande.

Notes

Bangkok, les 4 et 7 juillet 1988; en vigueur le 8 juillet 1988.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2306396