Trade (GATT) : agreement on trade in civil aircraft =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 44 pages

Document Record
Title Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Trade (GATT) : agreement on trade in civil aircraft = Commerce (GATT) : accord relatif au commerce des aéronefs civils.
Commerce (GATT) : accord relatif au commerce des aéronefs civils
Canada recueil des traités ; 1980 no 39.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
Identifier b2340902
CA1 EA10 80T39 EXF
Subject Accord relatif au commerce des aéronefs civils(1973)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Industrie aéronautique.
Notes 39 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 20 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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