This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Trade (GATT) : agreement on trade in civil aircraft =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.; 44 images, 42 with full-text search
Document Record
- Title
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Commerce (GATT) : accord relatif au commerce des aéronefs civils
Canada recueil des traités ; 1980 no 39.
Trade (GATT) : agreement on trade in civil aircraft = Commerce (GATT) : accord relatif au commerce des aéronefs civils. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.
- Identifier
-
CA1 EA10 80T39 EXF
ooe.b2340902
b2340902 - Subject
-
Accord relatif au commerce des aéronefs civils(1973)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Industrie aéronautique. - Notes
-
Fait à Genève le 12 avril 1979; signé par le Canada le 20 décembre 1979; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 1980.
39 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2340902