Commerce :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 556 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1989 1er janvier.
Title Canada.
Commerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with Exchange of Notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange des Notes).
Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes)
Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de Notes)
Canada recueil des traités ; 1989 no 3.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier b2419749
CA1 EA10 89T03 EXF
Subject Libre-échange.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Notes 549 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 22 décembre 1987 et le 2 janvier 1988 et Washington et Palm Springs le 23 décembre 1987 et le 2 janvier 1988; en vigueur le 1er janvier 1989.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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