Status of women : Inter-American Convention on the Nationality of Women =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 6 pages

Document Record
Title Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme (1933)
Status of women : Inter-American Convention on the Nationality of Women = Condition de la femme : Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme.
Condition de la femme : Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme.
Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme.
Canada recueil des traités ; 1991/28.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier b2426183
CA1 EA10 91T28 EXF
Subject Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme(1933)
Nationalité (Droit international)
Femmes -- Droit -- Législation.
Notes 5 p. ; 25 cm.
Faite à Montevideo le 26 décembre 1933; signée par le Canada le 23 octobre 1991; adhésion du Canada le 23 octobre 1991; en vigueur pour le Canada le 23 octobre 1991.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2426183