Status of women : Inter-American Convention on the Nationality of Women =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 6 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme (1933)
Condition de la femme : Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme.
Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme.
Canada recueil des traités ; 1991/28.
Status of women : Inter-American Convention on the Nationality of Women = Condition de la femme : Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
- Identifier
-
CA1 EA10 91T28 EXF
ooe.b2426183
b2426183 - Subject
-
Convention interaméricaine sur la nationalité de la femme(1933)
Nationalité (Droit international)
Femmes -- Droit -- Législation. - Notes
-
Faite à Montevideo le 26 décembre 1933; signée par le Canada le 23 octobre 1991; adhésion du Canada le 23 octobre 1991; en vigueur pour le Canada le 23 octobre 1991.
5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2426183