Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 12 pages

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1978 19 juillet.
Title Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1978 no 12.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identifier b2995608
CA1 EA10 78T12 EXF
Subject Déportation -- Canada.
Déportation -- United States.
Notes 10 p. ; 25 cm.
Washington, le 2 mars 1977; échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978; en vigueur le 19 juillet 1978.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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