Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 12 pages with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1978 19 juillet.
Title
Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1978 no 12.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identifier
b2995608
CA1 EA10 78T12 EXF
Subject
Déportation -- Canada.
Déportation -- United States.
Notes
10 p. ; 25 cm.
Washington, le 2 mars 1977; échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978; en vigueur le 19 juillet 1978.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2995608