Culture : Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 pages

Document Record
Title Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970)
Culture : Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property = Culture : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Culture : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Canada recueil des traités ; 1978 no 33.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
Identifier b3021889
CA1 EA10 78T33 EXF
Subject Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels(1970)
Biens culturels -- Protection -- Canada.
Biens culturels -- Protection -- Droit international.
Notes 21 p. ; 25 cm. --
Faite à Paris, le 14 novembre 1970; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 28 mars 1978; en vigueur pour le Canada le 28 juin 1978.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3021889