Trade (GATT) : Arrangement Concerning Certain Dairy Products =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 16 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Arrangement concernant certains produits laitiers (1970)
Trade (GATT) : Arrangement Concerning Certain Dairy Products = Commerce (GATT) : Arrangement concernant certains produits laitiers.
Commerce (GATT) : Arrangement concernant certains produits laitiers.
Arrangement concernant certains produits laitiers.
Canada recueil des traités ; 1970 no 35.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier b3079983
CA1 EA10 70T35 EXF
Subject Arrangement concernant certains produits laitiers(1970)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Droits de douane -- Produits laitiers.
Notes 15 p. ; 25 cm.
Fait à Genève, le 12 janvier 1970; signé par le Canada le 11 février 1970; entré en vigueur le 14 mai 1970.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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