Document Record

Title

Arrangement concernant certains produits laitiers (1970)
Commerce (GATT) : Arrangement concernant certains produits laitiers.
Arrangement concernant certains produits laitiers.
Canada recueil des traités ; 1970 no 35.
Trade (GATT) : Arrangement Concerning Certain Dairy Products = Commerce (GATT) : Arrangement concernant certains produits laitiers.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.

Identifier

CA1 EA10 70T35 EXF
ooe.b3079983
b3079983

Subject

Arrangement concernant certains produits laitiers(1970)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Droits de douane -- Produits laitiers.

Notes

Fait à Genève, le 12 janvier 1970; signé par le Canada le 11 février 1970; entré en vigueur le 14 mai 1970.
15 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3079983