Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 6 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada.
Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan = Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon.
Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon.
Canada recueil des traités ; 1952 no 16.
Published Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identifier b3139001
CA1 EA10 52T16 EXF
Subject Propriété étrangère -- Japon.
Notes 5 p. ; 25 cm. --
Signé par le Canada, le 13 juin 1952; en vigueur le 13 juin 1952.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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