Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon.
Canada recueil des traités ; 1952 no 16.
Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan = Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 52T16 EXF
ooe.b3139001
b3139001 - Sujet
- Propriété étrangère -- Japon.
- Notes
-
Signé par le Canada, le 13 juin 1952; en vigueur le 13 juin 1952.
Texte en anglais et en français.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0c24qj7bt8c