Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 80 pages, 78 with full-text search [?]

Document Record
Creator Mexique. Traités, etc. Canada, 2007 12 avril.
Title Canada.
Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention entre le le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 2007/09.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
Identifier b4218437
CA1 EA10 2007T09 EXF
Subject Double imposition -- Canada -- Traités.
Double imposition -- Mexique -- Traités.
Notes 75 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
"Mexico, le 12 septembre 2006 ; en vigeur le 12 avril 2007"
Language eng
fra
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