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Échange de notes (24 janvier et 7 février 1944) entre le Canada et Terre-Neuve comportant un accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules canadiens et terre-neuviens. --
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.; 4 images with full-text search
Document Record
- Creator
- Terre-Neuve. Traités, etc. Canada 1944 7 février.
- Title
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1944 no 6.
Échange de notes (24 janvier et 7 février 1944) entre le Canada et Terre-Neuve comportant un accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules canadiens et terre-neuviens. - Published
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.
- Identifier
-
b1631445
ooe.b1631445
CA1 EA10 44T06 FRE - Subject
-
Automobiles -- Accidents.
Assurance-automobiles -- Règlement des sinistres.
Assurance-automobiles -- Droit -- Législation -- Canada.
Assurance-automobiles -- Droit -- Législation -- Terre-Neuve. - Notes
-
En vigueur le 7 février 1944.
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (January 24, February 7, 1944) between Canada and Newfoundland constituting an agreement for the settlement of claims arising out of traffic accidents involving Canadian and Newfoundland vehicles.
4 p. ; 25 cm. -- - Language
- French
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631445