Traité entre le Canada et la République de Chine concernant l'abandon des droits d'exterritorialité et le règlement de questions connexes (suivi d'un échange de notes). --
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.; 8 images, 6 with full-text search
Document Record
- Creator
- Chine. Traités, etc. Canada 1944 14 avril.
- Title
-
Canada.
Canada recueil des traités ; 1944 no 11.
Traité entre le Canada et la République de Chine concernant l'abandon des droits d'exterritorialité et le règlement de questions connexes (suivi d'un échange de notes). - Published
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1948.
- Identifier
-
CA1 EA10 44T11 FRE
ooe.b1631548
b1631548 - Subject
-
Exterritorialité.
Justice -- Administration -- Chine.
Canada -- Relations extérieures -- Chine.
Chine -- Relations extérieures -- Canada. - Notes
-
Signé à Ottawa le 14 avril 1944; l'échange des ratifications a eu lieu à Tchoung-King le 3 avril 1945.
Aussi publié en anglais sous le titre: Treaty between Canada and the Republic of China concerning the relinquishment of extraterritorial rights and the regulation of related matters (with exchange of notes)
7 p. ; 25 cm. -- - Language
- French
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1631548