Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa =
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Ottawa : Quen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- South Africa. Treaties, etc. Canada 1958 January 1.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine.
Canada treaty series ; 1957/24.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and the Union of South Africa = Doubles impositions (droits de mutations par décès) : accord entre le Canada et l'Union Sud-Africaine. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Quen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1958.
- Identificateur
-
b1634574
ooe.b1634574
CA1 EA10 57T24 EXF - Sujet
-
Inheritance and transfer tax -- Canada.
Inheritance and transfer tax -- South Africa.
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- South Africa. - Notes
-
Signed at Ottawa, September 28, 1956; instruments of ratification exchanged at Pretoria, October 11, 1957; in force January 1, 1958.
7 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m09882j6c05h