Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland =

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Aide Ottawa : Queen's Printer, 1967.; 4 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Finland. Treaties, etc. Canada 1965 June 15.
Titre
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Canada treaty series ; 1965 no. 12.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1967.
Identificateur
CA1 EA10 65T12 EXF
ooe.b1638385
b1638385
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Finland.
Notes
Text in English and French.
Signed at Helsinki December 30, 1964; instruments of ratification exchanged at Ottawa, June 15, 1965; entered into force June 15, 1965.
3 p. ; 25 cm.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b1638385