Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
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[Ottawa : s.n., 1985]; 23 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1985 March 18.
- Titre
-
Canada.
Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on mutual legal assistance in criminal matters = Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- [Ottawa : s.n., 1985]
- Identificateur
-
CA1 EA 85E86 EXF
ooe.b1952493E
b1952493E - Sujet
-
Criminal justice, Administration of -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- United States.
Criminal justice, Administration of -- International cooperation. - Notes
-
Cover title.
Quebec City, March 18, 1985.
8, 8 l. ; 36 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0rb6vx0917q