Human rights : Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Canada recueil des traités ; 1987 no 36.
Human rights : Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment = Droits de la personne : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
- Identificateur
-
CA1 EA10 87T36 EXF
ooe.b2313261
b2313261 - Sujet
-
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Droits de l'homme (Droit international)
Torture -- Droit international. - Notes
-
Fait à New York, le 10 décembre 1987; en vigueur le 26 juin 1987; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 24 juin 1987; en vigueur pour le Canada le 24 juillet 1987.
27 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2313261