Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction =

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Document Record

Title
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980)
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identifier
CA1 EA10 83T35 EXF
ooe.b2327144
b2327144
Subject
Enlèvement.
Enlèvement d'enfant par les parents.
Enlèvement de mineurs.
Droit international privé -- Parents et enfants.
Notes
Faite à La Haye le 25 octobre 1980; signée par le Canada le 25 octobre 1980; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 2 juin 1983; en vigueur pour le Canada le 1er décembre 1983.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/69429/m0x639z93h5c