Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.; 32 pages, 28 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Titre
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980)
Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.
Identificateur
b2327144
CA1 EA10 83T35 EXF
Sujet
Enlèvement.
Enlèvement d'enfant par les parents.
Enlèvement de mineurs.
Droit international privé -- Parents et enfants.
Notes
25 p. ; 25 cm. --
Faite à La Haye le 25 octobre 1980; signée par le Canada le 25 octobre 1980; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 2 juin 1983; en vigueur pour le Canada le 1er décembre 1983.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2327144