Document Record

Title

Convention de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (1979)
Télécommunications (global) : Convention et accord d'exploitation de l'Organisation internationale de télécommunications maritime par satellite (INMARSAT)
Canada recueil des traités ; 1979 no 35.
Telecommunications (global) : Convention and operating agreement on the International Maritime Satellite Organization (INMARSAT) = Télécommunications (global): Convention et accord d'exploitation de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT).

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1986.

Identifier

CA1 EA10 79T35 EXF
ooe.b2343587
b2343587

Subject

Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites.
Télécommunications -- Droit -- Législation -- Canada.

Notes

Fait à Londres le 3 septembre 1979; signé par le Canada le 14 et le 17 mars 1979; en vigueur pour le Canada le 15 juillet 1975.
Texte en anglais et français.
75 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2343587