Law :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.; 56 pages, 52 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Title
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965)
Law : Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judifiaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Canada recueil des traités ; 1989 no 2.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1989.
Identifier
b2358840
CA1 EA10 89T02 EXF
Subject
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965)
Assistance juridique internationale -- Canada.
Droit international privé -- Procédure civile -- Canada.
Droit international privé -- Droit commercial -- Canada.
Notes
49 p. ; 25 cm. --
Fait à la Haye le 15 novembre 1965; en vigueur le 19 février 1969; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 26 septembre 1988 (avec document complémentaire); en vigueur pour le Canada le 1er mai 1989.
Texte en anglais et français en regard.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2358840