This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Patents : Patent Co-operation Treaty =

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 344 images, 333 with full-text search

Document Record

Title
Traité de coopération en matière de brevets (1970)
Brevets : Traité de coopération en matière de brevets.
Traité de coopération en matière de brevets.
Canada recueil des traités ; 1990 no 22.
Patents : Patent Co-operation Treaty = Brevets : Traité de coopération en matière de brevets.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier
CA1 EA10 90T22 EXF
b2383743
Subject
Traité de coopération en matière de brevets(1970)
Brevets d'invention -- Droit international.
Notes
Washington, le 19 juin 1970; ratifié par le Canada le 2 octobre 1989; en vigueur pour le Canada le 2 janvier 1990.
337 p ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2383743