Commerce :

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Help Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.; 152 images, 146 with full-text search

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1990 18 mai.
Title
Canada.
Commerce : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1990 no 49.
Commerce : exchange of notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America = Commerce : échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.
Identifier
ooe.b2402348
b2402348
CA1 EA10 90T49 EXF
Subject
Libre-échange.
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Canada -- Commerce -- États-Unis.
États-Unis -- Commerce -- Canada.
Notes
Texte en anglais et en français.
Modifiant les listes tarifaires contenues à l'Annexe 401.2-A et à l'Annexe 401.2-B de l'Accord de libre-échange.
Fait à Ottawa, Washington et Palm Springs les 22 décembre 1987 et 2 janvier 1988.
Toronto, le 18 mai 1990; en vigueur le 18 mai 1990 avec l'effet à partir du 1er avril 1990.
146 p. ; 25 cm.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2402348