Document Record

Creator

Hong Kong. Traités, etc. Canada 1991 17 février.

Title

Canada.
Entraide judiciaire - stupéfiants : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong.
Canada recueil des traités ; 1991/18.
Mutual legal assistance - narcotics : agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong = Entraide judiciaire - stupéfiants : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1991.

Identifier

b2415021
ooe.b2415021
CA1 EA10 91T18 EXF

Subject

Drogue, Lutte contre la.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Hong Kong.

Notes

Concernant les enquêtes sur le trafic des drogues et la confiscation du produit du trafic des drogues.
Hong Kong, le 14 novembre 1990; en vigueur le 17 février 1991.
40 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2415021