Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition =
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.; 44 images, 39 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Netherlands. Treaties, etc. Canada 1991 December 1.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition.
Canada treaty series ; 1991/32.
Extradition : treaty between the government of Canada and the government of the Kingdom of the Netherlands on extradition = Extradition : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1991.
- Identificateur
-
CA1 EA10 91T32 EXF
ooe.b2419713
b2419713 - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Montreal, October 13, 1989; in force December 1, 1991.
43 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2419713