Fisheries :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 6 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1991 16 décembre.
Title
Canada.
Fisheries : agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on fisheries enforcement = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1991/36.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier
b2426225
CA1 EA10 91T36 EXF
Subject
Pêches -- Droit -- Législation.
Notes
5 p. ; 25 cm.
Ottawa, le 26 septembre 1990; en vigueur le 16 décembre 1991.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2426225