Privileges and immunities :

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 28 pages, 26 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1992 20 février.
Title
Canada.
Privileges and immunities : headquarters agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization = Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1992/07.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
Identifier
b243197x
CA1 EA10 92T07 EXF
Subject
Organisation de l'aviation civile internationale -- Privilèges et immunités.
Notes
28 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Calgary et Montréal, les 4 et 9 octobre 1990; en vigueur le 20 février 1992.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b243197x