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Privileges and immunities :
Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.; 28 images, 26 with full-text search
Document Record
- Creator
- Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1992 20 février.
- Title
-
Canada.
Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Canada recueil des traités ; 1992/07.
Privileges and immunities : headquarters agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization = Privilèges et immunités : accord de siège entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1992.
- Identifier
-
CA1 EA10 92T07 EXF
ooe.b243197x
b243197x - Subject
- Organisation de l'aviation civile internationale -- Privilèges et immunités.
- Notes
-
Texte en anglais et en français.
Calgary et Montréal, les 4 et 9 octobre 1990; en vigueur le 20 février 1992.
28 p. ; 25 cm. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b243197x