Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.; 8 pages avec recherche en texte intégral

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis Traités, etc. Canada 1995 11 septembre.
Titre
Canada.
Fisheries : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty = Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Pêche : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique.
Canada recueil des traités ; 1995/13.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Identificateur
b2746293
CA1 EA10 95T13 EXF
Sujet
Saumon du Pacifique -- Canada.
Saumon du Pacifique -- États-Unis.
Saumon du Pacifique -- Pêche.
Pêches -- Droit -- Législation.
Notes
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Montréal, le 11 septembre 1995; en vigueur le 11 septembre 1995.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2746293