Social security : convention on social security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.; 44 images, 42 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 1995 1er octobre.
- Titre
-
Canada.
Sécurité sociale : convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1995/14.
Social security : convention on social security between the Government of Canada and the Government of the Swiss Confederation (with protocol) = Sécurité sociale : convention de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Confédération Suisse (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 95T14 EXF
ooe.b2746311
b2746311 - Sujet
-
Sécurité sociale -- Canada.
Sécurité sociale -- Suisse.
Sécurité sociale -- Droit international. - Notes
-
Ottawa, le 24 février 1994; en vigueur le 1er octobre 1995.
43 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m05t3fx76s01