Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1995 3 août.

Title

Canada.
Loi sur la concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Canada recueil des traités ; 1995/15.
Competition law : agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws = Loi sur le concurrence : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996.

Identifier

CA1 EA10 95T15 EXF
ooe.b2747029
b2747029

Subject

Concurrence internationale.
Concurrence -- Droit -- Législation -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Concurrence déloyale -- Canada.
Concurrence déloyale -- États-Unis.
Concurrence -- Restrictions -- Canada.
Concurrence -- Restrictions -- États-Unis.
Marketing -- Droit -- Législation -- Canada.
Marketing -- Droit -- Législation -- États-Unis.

Notes

Washington, le 1er août 1995 et Ottawa, le 3 août 1995; en vigueur le 3 août 1995.
33 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2747029