Taxation : convention between Canada and the Republic of Latvia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.; 44 pages, 43 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
Lettonie. Traités, etc. Canada 1995 12 décembre.
Title
Canada.
Taxation : convention between Canada and the Republic of Latvia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1995/28.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1995.
Identifier
b2800627
CA1 EA10 95T28 EXF
Subject
Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes
43 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 26 avril 1995; en vigueur le 12 décembre 1995.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2800627