Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 16 pages, 14 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Mexique. Traités, etc. Canada 1979 29 mars.
Titre
Canada.
Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Canada recueil des traités ; 1979 no 3.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
Identificateur
b2991263
CA1 EA10 79T03 EXF
Sujet
Prisonniers -- Canada.
Prisonniers -- Mexique.
Notes
10 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 22 novembre 1977; échange des instruments de ratification le 27 février 1979; en vigueur le 29 mars 1979.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2991263