Agreement for the extension to Italy of the International Accord on German-Owned Patents =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 6 pages with full-text search

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p. 6

Document Record

Title
Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands (1950)
Agreement for the extension to Italy of the International Accord on German-Owned Patents = Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands.
Arrangement prévoyant l'application à l'Italie de l'Accord international sur les brevets appartenant à des allemands.
Canada recueil des traités ; 1953 no 5.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier
b2999808
CA1 EA10 53T05 EXF
Subject
Brevets d'invention -- Allemagne (Ouest)
Brevets d'invention -- Italie.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
Signé à Rome le 29 novembre 1950; adhésion du Canada le 30 mai 1953.
Texte en anglais et en français.
Language
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2999808