Document Record

Creator

Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1958 13 février.

Title

Canada.
Double imposition, impôt sur le revenu : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1958 no 7.
Double taxation, income tax : exchange of notes between Canada and the United Kingdom = Double imposition, impôt sur le revenu : échange de notes entre le Canada et le Royaume-Uni.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1958.

Identifier

CA1 EA10 58T07 EXF
ooe.b3002652
b3002652

Subject

Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.

Notes

Signées à Ottawa les 1er mai 1957 et 13 février 1958; en vigueur le 13 février 1958.
7 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3002652