Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 pages avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Grande Bretagne. Traités, etc. Canada 1951 25 septembre.
Titre
Canada.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition (impôt sur le revenu) : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1951 no 19.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identificateur
b3012694
CA1 EA10 51T19 EXF
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande Bretagne.
Notes
9 p. ; 25 cm.
Étendant à certain territoires coloniaux l'Accord relatif aux doubles impositions, intervenu le 5 juin 1946; intervenu par un échange de notes signées à Ottawa les 27 juillet et 14 août 1951; l'Accord du 5 juin 1946, tel que modifié, s'appliquera aux territoires coloniaux à compter du 25 septembre 1951.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3012694