Culture : Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 24 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970)
Culture : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Canada recueil des traités ; 1978 no 33.
Culture : Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property = Culture : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
- Identifier
-
CA1 EA10 78T33 EXF
ooe.b3021889
b3021889 - Subject
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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels(1970)
Biens culturels -- Protection -- Canada.
Biens culturels -- Protection -- Droit international. - Notes
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Faite à Paris, le 14 novembre 1970; l'instrument d'acceptation du Canada a été déposé le 28 mars 1978; en vigueur pour le Canada le 28 juin 1978.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Language
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French
English - Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sj19k48x91